Conditions générales d’interventionsLes interventions de la SASU EFICIALE pour le compte des clients sont régies par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sauf accords particuliers.
Article 1 – DROITS ET DEVOIRS d’EFICIALE
1.1 Nature de l’obligation. EFICIALE est tenue d’une obligation de moyen à l’égard de ses clients. EFICIALE accomplit les prestations qui lui sont confiées par ses clients avec soin et diligence au regard de la réglementation applicable à la mission et en vigueur au jour où elles lui sont confiées. En aucun cas, EFICIALE peut garantir la réussite des demandes du client. EFICIALE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de présentations, documentations, pièces techniques, commerciales, comptables ou financières, productions ou déclarations du client qui se révèleraient ou seraient ultérieurement considérées comme inexactes.
1.2. Clause de conscience. EFICIALE reste maître de ses prestations conformément à la législation. EFICIALE informera immédiatement le client si elle estime ne pouvoir suivre tel point de réglementation que lui suggère le client dès lors qu’il lui apparait comme étant contraire à l’intérêt du client, ou encore à sa conscience.
1.3. Conflit d’intérêts. EFICIALE procède systématiquement avant la prise en charge et l’engagement de la mission à la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts. Il appartient au client d’informer sans délai EFICIALE de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’influer sur l’appréciation d’un éventuel conflit d’intérêts.
1.4. Secret professionnel. EFICIALE est tenu à la confidentialité la plus stricte devant s’abstenir de communiquer à tout tiers les informations, renseignements et données de toute nature qui auront été recueillis auprès du client. Sauf si la mention officielle y est portée, toutes les communications avec EFICIALE, quel qu’en soit le support ou le moyen, sont par nature confidentielles.
1.5 Information du client. EFICIALE tiendra le client régulièrement informé de l’évolution de sa mission par tout moyen préservant la confidentialité des parties.
1.6. Délai de conservation. Les pièces et documents relatifs aux missions confiées à EFICIALE sont tenus à la disposition du client pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la date de fin de la mission d’ EFICIALE . Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’un accord spécifique d’ EFICIALE .
Article 2– DROITS ET DEVOIRS du client
2.1. Droit et devoir d’information. Le client est en droit de demander et d’obtenir d’ EFICIALE toutes les informations relatives à l’avancement de la mission, qui lui seront communiquées par EFICIALE de telle façon que la confidentialité soit préservée. EFICIALE est en droit d’attendre de son client une information complète et loyale.
2.2. Documentations. Le client doit remettre à EFICIALE tous les documents et pièces en sa possession ou qui seraient susceptibles d’entrer en sa possession et qui intéressent ou sont utiles à la bonne réalisation de la mission.
Article 3 – INTERVENTIONS d’ EFICIALE
3.1. Présentation générale. EFICIALE est une société inscrite au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans (26). Elle a pour vocation de répondre à tous les besoins liés à la mise en conformité sociale de la vie professionnelle. EFICIALE accompagne, conseille les entreprises et forme notamment, les dirigeants et les salariés pour favoriser le développement commercial de leur entreprise :
3.2. Modalités d’intervention. EFICIALE intervient suite à la demande du client, après la réalisation d’un audit et la construction d’un plan d’actions commerciales, en vue de mettre en place les actions sur le terrain, qui favoriseront le développement de l’activité de l’entreprise. Dans ce cadre, EFICIALE peut faire intervenir des prestataires extérieurs en vue de réaliser des interventions exclusivement en rapport avec la mission .
3.3. Champs d’intervention. EFICIALE intervient principalement dans les choix stratégiques, la construction de plans d’actions commerciales, l’organisation, la constitution de comités de direction, la mise en place d’opération commerciales, le management des équipes de vente, etc….
3.4. Assistance. EFICIALE réalise des actions de conseils qui comprennent notamment l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration des solutions, la rédaction de rapports, de documents et outils, plans de formation, assistance aux entretiens entre la Direction et les salariés. EFICIALE s’engage à délivrer les prestations demandées dans les meilleurs délais possibles, et ce en fonction de l’importance et de la complexité des interventions sollicitées.
Article 4 – HONORAIRES, FRAIS, PRIX DES PRESTATIONS
4.1. Honoraires. Les honoraires d’assistance, d’accompagnement opérationnel et de conseils sont fixés en accord avec le client. Ils s’entendent en euros (€) hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf accord particulier, les honoraires d’ EFICIALE sont calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire, demi-journée ou journée, variable en fonction du type d’intervention. Les honoraires peuvent être forfaitisés en commun accord avec le client. Une lettre de mission sera proposée au client, précisant le montant des honoraires dus pour le traitement de la mission, ainsi que les divers frais envisagés. A l’issue ou au cours de la mission, si le budget estimé est dépassé du fait de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux dont la connaissance est intervenue postérieurement à l’estimation des diligences prévisibles, y compris en cas de demandes nouvelles émanant du client, ce dépassement pourra être facturé par EFICIALE.
4.2 Prix des prestations. Le coût des prestations est fixé selon un barème établi et révisé annuellement. Il s’entend en euros (€) hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur. La tarification est appliquée en accord avec le client soit par un devis soit par une lettre de mission.
4.3. Frais sur mission. Sauf convention contraire, les frais (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et dont EFICIALE aura fait l’avance, sauf accord particulier, ne sont pas inclus dans les honoraires de mission et seront refacturés en sus au client sur justificatifs. Dans la mesure du possible, les frais font l’objet d’une demande de provision ou sont directement facturés au client qui assure le paiement direct de leurs émetteurs .
4.4. Facturation et paiement. Les honoraires de mission, les coûts de prestations et les frais avancés par EFICIALE, sauf en cas de demande de provision, sont facturés par principe à la signature de la mission ou du devis acceptés. Selon le cas et d’un commun accord, ils peuvent être facturés, soit en fin d’opération, soit chaque fin de mois au fur et à mesure de l’avancement des prestations. Les factures sont accompagnées du rappel des prestations fournies. Les factures d’ EFICIALE sont payables à réception, soit par chèque bancaire, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, lorsque ce dernier texte lui est applicable, toute paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Propriété des résultats issus des interventions d’ EFICIALE. Les résultats issus des interventions et prestations d’ EFICIALE peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits de toutes sortes et sur tous supports (contrats, études, documentation, courriers, comptes rendus de réunion, manuels, articles spécialisés, supports de formation, etc.). Chacun des résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous condition de son originalité. Par défaut, EFICIALE reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous les résultats délivrés. Au titre des présentes et sous réserve du paiement des honoraires, prestations et frais par le client, celui-ci bénéficie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France, d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des résultats, limité à ses besoins internes. Cette limitation ne peut toutefois faire obstacle à la reproduction ou à la représentation des résultats en vue d’une communication à des tiers dès lors que ces opérations correspondent aux finalités habituelles des résultats délivrés. Aucune forme d’exploitation commerciale des résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les documents sous copyright ou les supports de formation. La traduction ou la modification des résultats est expressément autorisée mais dégage EFICIALE de toute responsabilité sur le document en résultant. EFICIALE renonce expressément à l’exercice de son droit de paternité sur les résultats. Aussi, pour les seuls besoins de l’information et de la mise en garde des tiers, et sans que cette opération soit créatrice de droits, le client est autorisé à apposer sur les documents une mention de type « Copie interdite – Ce document est la propriété de la société X ». A titre exceptionnel et sous réserve du paiement des honoraires, prestations et frais par le client, EFICIALE cédera l’entière propriété des droits patrimoniaux sur les résultats lorsque la prestation consistera en la création pour le compte du client d’œuvres originales ayant vocation à être commercialisées ou distribuées sous le nom ou la marque de celui-ci. Dans ce dernier cas, EFICIALE sera en droit d’exiger le respect de son droit de paternité sous une forme convenue avec le client.
Article 6 – FIN DE MISSION – RESILIATION
6.1. Fin de mission. La mission d’ EFICIALE prend fin soit à la réalisation des prestations, soit sur décharge du client, soit sur décision d’ EFICIALE dans le respect des règles d’usage .
6.2. Résiliation. EFICIALE et le client peuvent à tout moment mettre un terme au contrat existant entre eux régi par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 (trois) mois au moins, sous réserve de la faculté de résiliation immédiate en cas de manquement, et dans tous les cas sans préjudice des honoraires, prestations et frais dus à la date de la résiliation qui devront être réglés sans délai par le client.
6.3. Effet de la fin de la mission ou de la résiliation. A compter de la date de fin de mission ou de la résiliation effective de la convention, EFICIALE sera déchargée de toute intervention et mission en cours pour le compte du client. La fin de la mission ou la résiliation ne produira cependant aucun effet sur toute clause des Conditions Générales d’Intervention ayant vocation à lui survivre (notamment les dispositions concernant les aspects financiers et celles relatives à la propriété intellectuelle).
Article 7 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client est informé qu’ EFICIALE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale et adresse électronique…) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation le suivi des dossiers de ses clients et la prospection par voie électronique ou tout autre support.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des clients. La base juridique de la collecte de données repose sur un contrat entre les parties. A ce titre, aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation prévue entre les parties ne sera collectée. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les parties (les prestations devant faire l’objet de mises à jour, la durée de conservation dispose d’un intérêt légitime). Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel collectées en s’adressant directement au responsable de traitement. De la même manière, le client peut s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données en s’adressant directement au responsable de traitement, à savoir EFICIALE. Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La communication des données à caractère personnel par le client a un caractère contractuel. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée. Toute demande est à transmettre à l’adresse électronique suivante : contact@eficiale.com ou par courrier postal à SASU EFICIALE, à l’attention du Président au 5, Passage du Vieil Couvent – 26130 Montjoyer sous réserve de justifier de son identité.
Article 8 – CONTESTATION – MEDIATION
8.1. Contestation. Toute contestation relative aux missions conclues avec EFICIALE et plus généralement à l’exécution et la cessation de la mission d’ EFICIALE et à la facturation des honoraires, des prestations et frais y relatifs, sera soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Médiateur, avant tout recours à une autre juridiction. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès d’ EFICIALE par une réclamation écrite.
